La science complète pour les
traitements de la peau avant et après les soins

CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ou CGV») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le «CLIENT») auprès de Regenlab France au Capital de 170.000 €, ayant son siège social au 2 avenue de Laponie 91940 Les Ulis, ci- après dénommé «VENDEUR, Regenlab ou Regenlab France».

IMPORTANT

Toute commande passée implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Toute condition proposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Regenlab, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande par Regenlab.

DEFINITIONS

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, professionnel de santé ou établissement de santé, qui garantit avoir la qualité d’utilisateur telle que définie par le droit et la jurisprudence. Le CLIENT désigne toute personne, agissant en qualité de professionnel (exerçant par exemple une activité dans le domaine médical ou paramédical), c’est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice. Les Produits vendus par Regenlab peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé Publique. Ces professionnels de santé visent notamment les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux. Concernant les étudiants en médecine, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-1 qui leur prévoit l’application du code de déontologie des médecins. Ils sont autorisés à exercer conformément au Code de la Santé Publique, et notamment aux articles L4131-2 et suivants et doivent fournir, sur demande, leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint dans des structures dédiées, et donc leur qualité de professionnels ; « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUIT » : désigne les produits cosmétique de Regen4D seul ou en combinaison avec de l’acide hyaluronique. « TERRITOIRE » : Désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM), Monaco, Andorre, Belgique et Luxembourg.

OBJET

Les présentes conditions générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS du PRODUIT.

ACACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

ACHAT DE PRODUITS

Le PRODUIT est destiné à être utilisé uniquement par toute personne ayant pris notice de la notice d’utilisation. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

COMMANDES

A la demande du CLIENT, le commercial Regenlab France remplit un bon de commande sur lequel seront indiquées toutes les coordonnées du CLIENT. La validation du devis s’effectuera auprès du CLIENT avec le commercial après vérification de celui-ci. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les commandes une fois confirmées sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de Regenlab.

FACTURATION

Le CLIENT devra fournir les informations nécessaires à la facturation. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture par courriel.

DATE DE COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle est saisie la commande par le commercial Regenlab France.

PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT sera informé par le commercial Regenlab France des prix en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur hors-taxes (HT) du PRODUIT vendu Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués par le commercial Regenlab France peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué par le commercial Regenlab France à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les PRODUITS sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
– Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.

LE DROIT DE RETRACTATION

La possibilité d’user de son droit de rétractation peut être offerte aux CLIENTS par le VENDEUR dans les cas et conditions mentionnés aux articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, à l’exception des cas limitatifs mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Regenlab France précise à ce titre au CLIENT que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, les PRODUITS vendus étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement après leur expédition au CLIENT, aucun droit de rétractation ne peut être offert au CLIENT.

PAIEMENT

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours après la réception des PRODUITS. Ce paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte IBAN de Regenlab France (FR76 3000 4014 0300 0102 8378 732). Il faudra indiquer dans le motif du virement, la référence de la facture et le numéro client FR.

DÉLAIS DE PAIEMENT

Conformément à la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les factures émises par Regenlab doivent être réglées à trente (30) jour fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour tout règlement.

RETARD DE PAIEMENT

Pénalités de retard : Pour tout retard de règlement, le Client sera redevable de pénalités de retard envers Regenlab sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20,00€ par facture non réglée à échéance sera due en sus des intérêts moratoires encourus.

PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Tous les PRODUITS restent la propriété de Regenlab jusqu’au complet paiement du prix, à savoir l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement du prix qu’après paiement de toutes les échéances. Le transfert des risques (vol, perte, détérioration, ou destruction) au Client ou par un tiers désigné par lui s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des PRODUITS au transporteur.

LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 1 des présentes.

EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

GARANTIES

La durée de garantie des Produits correspond à la date d’expiration des Produits pour les dispositifs médicaux.

La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des Produits présentés sont non-contractuelles. Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien identique et correspondant à la description donnée sur le catalogue. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.211-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:

Regenlab France
2 avenue de Laponie
91940 Les Ulis

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

GARANTIES DE VICES-CACHES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :
2 avenue de Laponie
91940 Les Ulis T

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR s’interdit de céder les données personnelles de ses clients ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par le VENDEUR en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité.

Ces données sont traitées par le VENDEUR en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité. Ces données sont traitées par le VENDEUR en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité. Les données collectées sont destinées à l’usage des services commerciaux et financiers de notre société, et pourront également être communiquées à tous tiers partenaires, à des fins commerciales et/ou statistiques, au sein de l’Union Européenne. Ces informations seront conservées à minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la fin de la collaboration.

Conformément au Règlement Européen à la Protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès direct aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer, vous opposer à leur utilisation, obtenir la limitation des traitements les utilisant ou encore en obtenir une copie portable vers un autre organisme en contactant : RegenLab France ou en écrivant à l’adresse email : compliance@regenlab.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle concernant un ou plusieurs traitements des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la collecte d’informations nominatives concernant le Client.

RÉCLAMATIONS

Pour toutes réclamations relatives aux PRODUITS, l’acheteur peut contacter le commercial Regenlab France, contacter Regenlab France par mail au ou par courrier à l’adresse suivante:

Regenlab France
2 avenue de Laponie
91940 Les Ulis
cosmetovigilance@regenlab.com

Il appartient au CLIENT de vérifier le nombre et l’état des PRODUITS à réception et, en cas d’avarie ou de manquants, de faire les réserves d’usages auprès du transporteur et d’en informer le VENDEUR par courrier, dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). Le VENDEUR remettra alors au CLIENT des PRODUITS identiques de remplacement.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes conditions générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués. Les conditions générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les, modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après : Tribunal d’instance d’Evry, 1 rue de la patinoire 91001 Evry-Courcouronnes. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

ZONE DE LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini dans le paragraphe DEFINITIONS. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous sept (7) jours maximums.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT sur les plages horaires indiquées par celui-ci. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé permettant de choisir une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer le colis dès le lendemain 15h au point relais indiqué sur l’avis de passage. En cas d’absence de choix exprimé, le colis pourra être récupéré par le CLIENT dans un délai de 15 jours.

PROBLÈMES DE LIVRAISON

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les PRODUITS auront quitté le dépôt du VENDEUR.

En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage notamment sur le bon de livraison ou tout document équivalent, et les confirmer par écrit au transporteur dans les trois (3) jours, à compter de la réception des Produits par courrier recommandé avec accusé de réception, et copie à Regenlab (article L.133-3 du Code de commerce). Passé ce délai, plus aucune réclamation à ce titre ne sera acceptée.

En cas de non-conformité des Produits livrés selon la commande, toute réclamation du Client doit être effectuée par écrit, au plus tard dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera prise en compte par Regenlab à ce titre. Il appartient au Client de fournir les justificatifs quant à la réalité des non-conformités constatées. Les retards éventuels de livraison ne donneront pas droit au Client d’annuler la commande, d’effectuer des retenues ni de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts, pénalités ou indemnités.

La responsabilité de Regenlab ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison.

OBLIGATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE) No 1223/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques :

Article premier champ d’application et objectif

Le présent règlement établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Article 5 Obligations des personnes responsables : 1. Les personnes responsables garantissent la conformité aux articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 5, ainsi qu’aux articles 20, 21, 23 et 24.

2. Les personnes responsables qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit cosmétique qu’elles ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les personnes responsables en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres où elles ont mis le produit à disposition et celles de l’État membre où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.

3. Les personnes responsables coopèrent avec ces autorités, à la demande de ces dernières, concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des produits cosmétiques qu’elles ont mis à disposition sur le marché. En particulier, les personnes responsables fournissent à l’autorité nationale compétente qui en fait la demande motivée toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité des aspects spécifiques du produit, dans une langue aisément compréhensible par ladite autorité.

OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS

1. Dans le cadre de leurs activités, lorsqu’ils mettent un produit cosmétique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables.

2. Avant de mettre un produit cosmétique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que:

– l’étiquetage mentionne les informations prévues à l’article 19, para graphe 1, points a), e) et g), et à l’article 19, paragraphes 3 et 4,

– les exigences linguistiques prévues à l’article 19, paragraphe 5, sont respectées,

– la date de durabilité minimale spécifiée, le cas échéant, conformé ment à l’article 19, paragraphe 1, n’est pas dépassée.

3. Lorsque les distributeurs estiment ou ont des raisons de croire: — qu’un produit cosmétique n’est pas en conformité avec les exigences prévues par le présent règlement, ils ne peuvent mettre ce produit à disposition sur le marché qu’après sa mise en conformité avec les exigences applicables, — qu’un produit cosmétique qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au présent règlement, ils s’assurent que les mesures correctives nécessaires sont prises pour mettre ce produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit cosmétique présente un risque pour la santé humaine, les distributeurs en informent immédiatement la personne responsable et les autorités nationales compétentes des États membres où ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.

4. Les distributeurs s’assurent, lorsqu’un produit est sous leur responsabilité, que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences prévues par le présent règlement.

Surveillance après commercialisation : Le Client devra communiquer à Regenlab toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus Regenlab, même si l’évènement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers.

Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits de Regenlab, celui-ci demanderait la collaboration du Client pour transmettre l’information jusqu’au client final pendant une durée de dix (10) ans.

Le Client devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de dix (10) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil.

Publicité : Le Client, s’il crée des supports publicitaires concernant les produits fournis, devra demander la validation de ceux-ci à Regenlab.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client n’est pas autorisé à :

– mettre à disposition sur le marché les produits cosmétiques fournis par Regenlab sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque,

– modifier la destination des produits cosmétiques, et

– modifier les produits cosmétiques fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la règlementation en vigueur.

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